Conditions Générales de Vente | TraduXio

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les Prestations (telles que définies ci-après) conclues par **la société TraduXio, dont le siège social est sis 22 RUE ANATOLE FRANCE 32100 CONDOM ci-après : TraduXioUS avec des Clients consommateurs (tels que définis ci-après).

La société TraduXio propose ses services sur le site traduxio.fr dont l’hébergeur est Société TraduXio 22 RUE ANATOLE FRANCE 32100 CONDOM.

1.2 Le terme « Prestation » désigne l’ensemble des travaux de traduction assermentée et autres services linguistiques proposés par TraduXio au Client dans le cadre d’un contrat et dans les conditions tarifaires exprimées par celle-ci.

1.3 Le terme « Client » signifie toute personne, physique ou morale, n’agissant pas à des fins entrants dans le cadre de son activité professionnelle, et faisant l’acquisition des produits commercialisés dans les conditions tarifaires exprimées par celle-ci.

Le terme « Territoire » désigne l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.

1.4 Les présentes conditions générales de vente sont communiquées au CLIENT préalablement à la conclusion de toute commande.

Elles s’appliquent aux commandes et aux livraisons de Prestations effectuées sur le territoire métropolitain y compris la Corse, et en Principauté de Monaco (ci-après désigné le « Territoire »), à compter de la date de livraison.

1.5 Le CLIENT est informé que toute commande de Prestations implique l’acceptation entière et sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales de vente.

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de TraduXio, notamment par une stipulation expresse d’un contrat conclu entre TraduXio et le Client.

1.6 Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance du CLIENT, en ce compris ses propres conditions générales d’achat.

1.7 Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, TraduXio se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente.

Les nouvelles conditions générales de vente et la nouvelle grille tarifaire seront applicables à la date de livraison des commandes du CLIENT sous réserve d’un préavis d’un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

1.8 Le CLIENT est informé que le seul fait ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation de la part de TraduXio de s’en prévaloir ultérieurement.

1.9 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente serait qualifiée comme étant nulle, inopposable ou illégale, en tout ou partie, les autres clauses des présentes demeureront en vigueur et continueront à être pleinement valables et à avoir plein effet.

1.10 Sauf accord exprès et préalable de TraduXio, le CLIENT ne sera pas en capacité de céder à un tiers le bénéfice des présentes et des droits y afférents, en tout ou partie, directement ou indirectement.

ARTICLE 2 – MODALITES DE COMMANDE

2.1 Toute commande de Prestations par le CLIENT doit être adressée à TraduXio sous forme écrite via le Site traduxio.fr , par contact direct, ou via support papier à l’adresse électronique suivante [email protected], ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

2.2 Lorsque le CLIENT passe une commande sur le site traduxio.fr, celui-ci doit fournir les documents nécessaires à la traduction assermentée.

2.3 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

2.4 TraduXio se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

2.5 Toute commande ou Prestation implique de plein droit l'acceptation, sans réserve, des Conditions Générales par le Client, et de son adhésion pleine et entière aux termes contractuels.

ARTICLE 3 – VALIDATION DE LA COMMANDE ET FORMATION DE LA VENTE

3.1 Après réception de la commande TraduXio examine les documents transmis par le CLIENT.

3.2 Sur la base des informations communiquées par le CLIENT, TraduXio adresse une confirmation de commande par e-mail, par fax ou par courrier postal qui indique notamment :

Le volume / le nombre de pages / de mots soumis à traduction ;
La langue de traduction et la variante régionale, le cas échéant ;
Les modalités de détermination du prix de la Prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif de TraduXio ;
Le délai de livraison de la Prestation ;
Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré (par défaut, la traduction sera livrée au format PDF) ;
Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande spécifique du CLIENT.

3.3 Dans l’hypothèse où la commande du CLIENT ne correspondrait pas à la Prestation choisie, TraduXio s’efforcera de lui faire parvenir une proposition correspondant à son projet de traduction.

Dans ce cas, TraduXio enverra une confirmation écrite, avec une demande de paiement correspondant à la différence entre le prix payé et le prix correspondant à la Prestation et précisera les délais supplémentaires qui en découlent.

3.4 Pour les commandes spécifiques nécessitant l’établissement d’un devis préalable, le Contrat sera considéré définitif qu’après :

Etablissement du devis par TraduXio ;
Confirmation de commande par le CLIENT.

3.5 Pour confirmer sa commande, le CLIENT doit (1) retourner le devis signé à TraduXio par e-mail ou par courrier postal si le CLIENT est une Société en indiquant expressément la mention « Bon pour accord » ; sauf mention contraire, ou (2) procéder au règlement du devis si le CLIENT est un Particulier,

Confirmation écrite de l’acceptation de la commande par TraduXio, par e-mail ou par courrier postal.

3.6 A défaut de confirmation écrite du devis dans un délai d'un (1) mois à compter de l’envoi de celui-ci, le devis sera réputé caduc.

3.7 A défaut de confirmation écrite du devis dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de celui-ci, TraduXio se réserve le droit de modifier le délai de livraison de la Prestation, notamment en fonction de sa charge de travail.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la nature, du contenu et des modalités de la transaction.

3.8 Le CLIENT reconnaît que les commandes passées par lui ne deviennent définitive qu’après confirmation écrite de l’acceptation de la commande ou du devis par TraduXio, pour son montant intégral, cette confirmation valant approbation intégrale du contenu de la commande ou du devis.

3.9 Il est précisé que TraduXio se réserve le droit de ne pas accepter la commande du CLIENT en cas de non-respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations contractuelles et/ou financières et/ou techniques.

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1 Les Prestations sont fournies aux tarifs de TraduXio en vigueur au jour de la passation de la commande, ou dans la proposition commerciale spécifique adressée au CLIENT. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par TraduXio.

4.2 Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet de TraduXio ou dans la proposition commerciale adressée au CLIENT et calculés préalablement à la passation de la commande.

4.3 Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

4.4 Une facture est établie par TraduXio et remise au CLIENT lors de chaque fourniture de Prestations.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Sauf accord contraire et spécifique entre les parties, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
Par virement bancaire sur le compte de TraduXio (dont les coordonnées sont communiquées au CLIENT lors de la passation de la commande).

5.2 En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

5.3 Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par TraduXio.

5.4 En outre, TraduXio se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

5.5 Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par TraduXio pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au CLIENT.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRESTATIONS

6.1 Les Prestations commandées par le CLIENT seront fournies selon les modalités suivantes : la livraison des documents traduits est effectuée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site internet.

6.2 La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

6.3 TraduXio s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le CLIENT dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

6.4 Si les Prestations commandées n’ont pas été fournies dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.5 En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par TraduXio, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le CLIENT.

6.6 Le CLIENT est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT lors de la livraison, les Produits délivrés par TraduXio seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

6.7 Le CLIENT disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la livraison des Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de TraduXio.

6.8 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le CLIENT.

6.9 TraduXio remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de TraduXio, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à TraduXio de la décision de rétractation du CLIENT.

7.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

7.3 Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

7.4 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à TraduXio aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

7.5 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du CLIENT.

7.6 L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par TraduXio, des Produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues au présent article.

7.7 Toutefois, conformément à l’article L 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Le CLIENT reconnaît donc que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Prestations de traduction, qui sont des services nettement personnalisés.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE TraduXio – GARANTIES

8.1 TraduXio garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le CLIENT, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandées dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

8.2 Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer TraduXio, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

8.3 TraduXio remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par TraduXio du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

8.4 La garantie de TraduXio est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par le CLIENT.

8.5 TraduXio ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

8.6 Les Prestations fournies par l’intermédiaire du site Internet de TraduXio sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de TraduXio ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, qu’il appartient au CLIENT, qui est seul responsable du choix des Prestations demandées, de vérifier.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

9.2 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de TraduXio chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

9.3 Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet traduxio.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

9.4 Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

9.5 Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet traduxio.fr.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Le contenu du site internet traduxio.fr est la propriété de TraduXio et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10.2 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – IMPRÉVISION

11.1 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

12.1 Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

13.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE

14.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

15.1 Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

15.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES

16.1 Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

16.2 Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet traduxio.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 17 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

17.1 Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernées ;
le prix des Prestations et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel TraduXio s’engage à fournir les Prestations commandées ;
les informations relatives à l’identité de TraduXio, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.

17.2 Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet traduxio.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TraduXio.

17.3 TraduXio s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance par le CLIENT avant, pendant ou après la réalisation de la Prestation.

TraduXio s’efforcera également de faire respecter la confidentialité des informations par les traducteurs réalisant les traductions.

17.4 La responsabilité de TraduXio ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Par conséquent, il appartient au CLIENT d’informer, préalablement ou lors de la commande, TraduXio des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

18.1 En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites, TraduXio et le CLIENT chercheront avant tout une solution amiable.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites sera soumis à la compétence des juridictions françaises même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

18.2 En cas de traduction des présentes, seule la version française fera foi.

18.3 Le droit applicable aux présentes conditions ou contrats subséquents est le droit français.